Eau : le maire dans l'illégalité?!!!

EAU SECOURS GAPENÇAIS   Petition   Centre social du Centre ville  Rue Pasteur prolongée  05000 – GAP

                               Conseil municipal du 29 mars                              Le 28 mars 2012

EAU – L’AVEU DE LA MAIRIE

Eau Secours Gapençais a dénoncé le montant injustifié de la redevance d’occupation du domaine public municipal (RODP) payée par le service de l’eau, et donc compris dans la facture des usagers. Non seulement ce montant est injustifié,810 K€ pour 2010, soit près du quart du tarif de l’eau, mais il est devenu contraire à la loi depuis le 1er janvier 2010. Sur ce point, Eau Secours Gapençais a saisi le juge administratif. Pour la municipalité, tout est légal.

 

EAU SECOURS GAPENÇAIS   Petition  Centre social du Centre ville  Rue Pasteur prolongée  05000 – GAP

                               Conseil municipal du 29 mars         Le 28 mars 2012

EAU – L’AVEU DE LA MAIRIE

Eau Secours Gapençais a dénoncé le montant injustifié de la redevance d’occupation du domaine public municipal (RODP) payée par le service de l’eau, et donc compris dans la facture des usagers. Non seulement ce montant est injustifié,810 K€ pour 2010, soit près du quart du tarif de l’eau, mais il est devenu contraire à la loi depuis le 1er janvier 2010. Sur ce point, Eau Secours Gapençais a saisi le juge administratif. Pour la municipalité, tout est légal.

 Et pourtant le projet de budget 2012, présenté au conseil municipal du 29 mars, constitue un aveu d’inquiétude du maire. L’heure n’est plus aux rodomontades. En effet, la redevance est légalement une recette du budget principal de la commune, puisqu’elle rémunère l’occupation par le service public de l’eau potable du domaine public communal. Ainsi, pour 2011, le budget avait bien rattaché cette recette au budget principal (compte 70323). Pour 2012, la recette a disparu du budget principal pour apparaître dans le budget annexe de l’eau potable… irrégulièrement donc, mais prudemment…

 En effet, si comme Eau Secours Gapençais le pense la RODP est illégale, l’inscription au budget annexe de l’eau permettrait à la municipalité de dire que les usagers n’ont pas subi de préjudice et qu’on ne pourrait plus faire le reproche à la municipalité d’une éventuelle prise illégale d’intérêt puisque c’est elle qui fixe le montant de la RODP et qu’elle en bénéficiait.

La contradiction dans les inscriptions de la RODP dans les budgets 2011 et 2012 est un aveu dont la municipalité doit s’expliquer.

 On aurait pu également penser que la municipalité, consciente de l’illégalité de la RODP, quoiqu’elle en ait dit, l’aurait ramenée au montant légal et pour compenser la baisse de recettes aurait augmenter, dans une même proportion, la surtaxe communale qui apparaît sur la facture des usagers. Celle-ci est bien une recette du budget annexe de l’eau. Il n’en est rien. Une telle opération aurait nécessité des délibérations pour modifier d’une part le montant de la RODP, d’autre part celui de la surtaxe communale. Or de telles délibérations n’existent pas.

 La municipalité a bien transféré la RODP au budget annexe de l’eau, irrégulièrement. Mais elle ne s’est pas arrêtée là. La loi oblige à un équilibre des budgets. L’inscription de la RODP au budget annexe entraîne un triplement des recettes. Pour cela, elle a inscrit des dépenses pour un montant équivalent, plus de 800 K€ (cf. page suivante). Or celles-ci apparaissent non sincères. Comment la municipalité peut-elle, par exemple, justifier l’inscription de 148 K€ au compte N° 6062 « Produits de traitement », alors que c’est le délégataire qui assure la potabilisation de l’eau et achète des produits de traitement, dont le montant sur la période 1993 – 2010 est en moyenne de seulement 10 K€ ?

Les autres dépenses inscrites apparaissent toutes aussi injustifiées.

Si les budgets principaux et annexes devaient être votés dans ces conditions, Eau Secours Gapençais serait dans l’obligation d’en informer le Préfet qui assure le contrôle de légalité des délibérations de la ville de Gap, ainsi que la Chambre régionale des comptes. Ces démarches ne sont pas exclusives d’un éventuel recours contentieux contre le budget principal et le budget annexe de l’eau.

L'intégralité du document L'eau _ l'aveu de la mairie 29 mars 2012.pdf