Création de nouveaux Délits : ça suffit

 

Parce qu’aujourd’hui, en France, accueillir, accompagner ou simplement aider une personne sans‐papiers est devenu un délit…

Et comme le précise l’article L 622‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros ».

Parce que le gouvernement français s’est donné comme objectif en 2009, l’interpellation de 5000 aidants et de 5 500 en 2011, en assimilant citoyens solidaires et militants bénévoles aux trafiquants de main d'œuvre et autres passeurs….

Mercredi 8 avril, à l'appel de La Cimade, Comede, Emmaüs France, Fasti, Fédération entraide protestante, Fnars, Gisti, Ligue des droits de l’homme, RESF, SAF (Syndicat des avocats de France), Secours catholique, SOS racisme, Uniopss une action nationale

Délinquants solidaires est organisée dans toute la France.

Le RESF 05 soutient se mouvement et proteste contre la criminalisation de la solidarité.

Tous ensemble à 17h devant le tribunal de Gap mercredi 8 avril pour crier 

La solidarité n'est pas un délit

Les mauvais comptes de la politique des chiffres

 

Le traitement des étrangers dans les Hautes Alpes

Mohammed El Haouhay, en camp de rétention depuis vendredi 28 mars attendait que soit décidé de son sort.

Présent en France depuis près de huit ans, il avait reçu de la préfecture des Hautes Alpes une fin de non recevoir à sa demande de titre de séjour en juillet 2008 et depuis, tentait de faire régulariser sa situation.

Soutenu par les syndicats, des personnalités politiques, des amis de Laragne et le collectif RESF-05, il avait choisi de médiatiser son histoire et l'inhumanité de sa situation pour tenter de faire revenir la préfète sur sa décision.

Mais rien n'y a fait, Mohammed a subi le traitement administratif, déshumanisé de son dossier. Soumis à la politique du chiffre, Mme KLEIN, préfète des Hautes-Alpes s'est montrée intraitable, implacable.

Pourtant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit dans son article L 313-11, 7° qu'une carte temporaire de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus..."

Vendredi 3 avril, une semaine après avoir été enfermé au centre de rétention de Marseille, Mohammed El Haouhay tentait un ultime recours auprès de la Préfecture. Il apprenait dans le même temps qu'il était sur la liste des partants pour dimanche 5 avril par bateau au départ de Sète. Mystérieusement, le samedi Mohammed El Haouhay n'était plus sur la liste. Peur d'une mobilisation, décision arbitraire de non-information ou décision de surseoir à son expulsion?

Jusqu'au dernier moment, Mohammed El Haouhay, n'a jamais su s'il allait partir. Dimanche à 13h, il ne le savait pas, dimanche à 15h30 il ne répondait plus au téléphone. Il n'a pu prévenir personne. Personne n'a pu avoir confirmation de son départ. Au non de quoi peut-on traiter quelqu'un ainsi?

RESF-05